Conditions générales de vente

Version en vigueur au 01/03/2021

Lexique

« Acceptation » : validation par le Client de sa commande.
« Client » : tout Utilisateur du Site passant une commande ferme des Produits sur le Site. Il doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.
« Commande » : tout achat d’un ou plusieurs Produit(s) effectué par le Client sur le Site.
« Compte personnel » : rubrique du Site accessible uniquement après identification, depuis laquelle l’Utilisateur peut gérer ses informations personnelles, ses commandes et ses abonnements.
« CGV » : Conditions Générales de Vente.
« Produits » : service d’abonnement aux magazines et autres produits/services mis en vente sur le Site. Les règles applicables aux abonnements le sont également aux autres produits sauf mention contraire explicite. Il est précisé que les Produits proposés sur le Site ne peuvent être utilisés à des fins de revente, de publicité ou d’utilisation dans un autre cadre que le cercle privé, sauf accord préalable explicite de la SARL MONSTRIFIK.
« Site » : site internet tichouik.com, site internet de vente en ligne de magazines pour enfants édité par la SARL MONSTRIFIK, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros (RCS SAINT-NAZAIRE 892 670 159). Pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est convenu que les adresses tichouik.com et tichouik.fr, ainsi que tous leurs sous-domaines, représentent le même site et il ne sera pas fait de distinction entre ces différentes adresses.
« Utilisateur » : toute personne naviguant sur ce Site, quel que soit le matériel utilisé.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits proposés sur le Site aux Clients ayant la qualité de consommateurs et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout Utilisateur du Site par le lien présent en bas de chaque page du Site ainsi que par un lien présent dans le formulaire de commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande.

La conservation et la reproduction des CGV sont assurées conformément aux dispositions du Code Civil et le Client reconnaît disposer de la faculté de les conserver. La SARL MONSTRIFIK se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement ainsi qu’à en conserver une copie, papier ou numérique. En cas de modification, les CGV en vigueur à la date de la commande sont celles applicables.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire de l’une ou de plusieurs des clauses présentes dans les CGV par la SARL MONSTRIFIK ne décharge pas la SARL MONSTRIFIK de sa responsabilité vis-à-vis des autres clauses des CGV.

Article 2 – Produits

Le Site propose à la vente un service d’abonnement au magazine tichouik ainsi que la vente à l’unité des anciens numéros du magazine tichouik.

Article 2.1 – Fiches des produits

Chaque Produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche de présentation accessible en cliquant sur le titre du Produit concerné. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation. Ces indications, sans être exhaustives, sont destinées à informer le Client de la façon la plus complète et la plus pertinente possible. Le Client est informé de la possibilité d’une différence de présentation entre les photographies et/ou illustrations du Site et le Produit à la livraison sans que cette différence n’affecte de quelque manière le contenu et les caractéristiques du Produit.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 2.2 – Tarifs applicables

Tous les tarifs indiqués sur le Site sont en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation éventuelle aux frais de traitement et de livraison.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté.

  • La durée, la fréquence, le prix et les conditions de renouvellement des services d’abonnement aux magazines sont indiqués dans la fiche de présentation de l’abonnement.
  • Le prix du magazine à l’unité est indiqué dans sa fiche Produit.
  • Les frais de port sont calculés dans la page de validation de la commande, après renseignement de l’adresse de livraison.

Le prix applicable à la Commande, avant application éventuelle des frais de port, est indiqué dans la page « Panier ». Le prix applicable frais de port compris est indiqué dans la page « Validation de commande » après renseignement de l’adresse de livraison, ainsi que dans l’email de confirmation de Commande.

Article 2.3 – Modification de prix

La SARL MONSTRIFIK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment dans le respect des réglementations en vigueur. Dans tous les cas, les Produits sont facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur à la date de la Commande, sous réserve des disponibilités. Les Produits demeurent la propriété de la SARL MONSTRIFIK tant que la Commande n’est pas payée en totalité, sauf pour le service d’abonnement aux magazines. Pour les abonnements aux magazines, la SARL MONSTRIFIK se réserve la faculté d’augmenter le prix au terme de la durée d’abonnement en cours.

Toute résiliation d’un abonnement par le Client ne pourra donner lieu à une indemnité.

Article 3 – Commande

Article 3.1 – Connexion au Compte client

Pour la passation de Commande, la création d’un Compte client ou la connexion à un Compte client existant est obligatoire.

  • Le Client se connecte à son Compte client depuis la page « Mon Compte ».
  • Le Client crée un Compte client depuis la page « Mon Compte ». Il est demandé au Client de renseigner son identifiant, son adresse email et son mot de passe puis de cliquer sur le bouton « S’enregistrer ». Le Client reçoit alors sur son adresse email un message de bienvenue confirmant la création de son Compte client sur le Site.
  • Le Client remplit son panier sur le Site puis se connecte sur la page de validation de commande par le bouton « Déjà Client ? ».
  • Le Client remplit son panier sur le Site puis renseigner son identifiant, son adresse email et son mot de passe sur la page de validation de commande. Cette possibilité permet au Client de créer un compte au moment de la passation de Commande, simplifiant ainsi le processus de création du Compte client.

Article 3.2 – Vérification de la Commande avant le paiement

À tout moment avant le paiement, le Client peut obtenir le récapitulatif des Produits sélectionnés en cliquant sur l’icône « Panier » ou sur le bouton de menu « Mon Panier » selon le périphérique utilisé. Depuis la page du panier, le Client peut modifier les quantités de chaque Produit sélectionné ou supprimer un Produit de son panier. Le Client peut finaliser sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

Article 3.3 – Validation de la Commande

Une fois le panier validé, la page de validation de commande apparaît. La page de validation de commande affiche les Produits ajoutés au panier ainsi que le total toutes taxes comprises (TTC) devant être payé par le Client. Une fois l’adresse de livraison renseignée, les possibilités d’expédition apparaissent et dépendent des produits ajoutés dans le panier et du pays de livraison. Le Client renseigne sur cette page ses informations de facturation ainsi que ses informations de livraison si celles-ci sont différentes. Le Client a aussi la possibilité de laisser un message complémentaire.

Le Client doit accepter les Conditions générales de vente (CGV) en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » afin de pouvoir valider sa commande. Les CGV détaillées dans ce présent document présentent les informations relatives au service après-vente, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle du fournisseur, les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation lorsqu’un tel droit existe, les conditions de retour des Produits le cas échéant, le rappel de l’obligation de payer un montant correspondant au service fourni, les possibilités en cas de contestation de présenter une réclamation à la SARL MONSTRIFIK. En cochant la case lors de la validation de commande, le Client atteste avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments et les accepter sans réserve.

Article 3.4 – Passation de la Commande

La saisie du paiement se fait directement sur la page de validation de commande. Le Client reconnaît ainsi disposer, de manière lisible et compréhensible, de toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale de ses obligations au titre du contrat, et ce avant de saisir les informations de paiement. Le fait de saisir ses informations de paiement et de cliquer sur le bouton « Commander » vaut acceptation de la part du Client de l’ensemble des éléments indiqués dans la page de validation de Commande, conformément aux dispositions de l’article L.221-14 du Code de la Consommation.

Dès confirmation de la passation de commande par le Client, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable. Toute modification ultérieure de Commande par le Client est soumise à l’acceptation de la SARL MONSTRIFIK.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation sous la forme d’un email envoyé à l’adresse email du Compte client du Client. Les données conservées dans le système d’information du Site ont force probante quant aux commandes passées.

Article 3.5 – Indisponibilité des Produits

Lors de la réception de la Commande, la SARL MONSTRIFIK se réserve la possibilité de la refuser, en particulier dans le cas où les Produits ne seraient plus disponibles, dans l’hypothèse d’une erreur manifeste sur le prix ou dans l’hypothèse d’une incompatibilité manifeste entre les Produits sélectionnés par le Client et l’adresse de livraison demandée par le Client.

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, la SARL MONSTRIFIK en informe le Client par courrier électronique et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent s’il existe. Si le Client refuse, la SARL MONSTRIFIK annulera le Produit indisponible de la Commande et remboursera au Client toutes les sommes versées en paiement dudit Produit, y compris le surplus de frais de livraison éventuellement payé par le Client.

Dans le cas où le Client accepte l’échange :

  • Le Client procèdera au paiement du reliquat par virement bancaire si le nouveau Produit a un prix supérieur au Produit indisponible ou si l’échange entraîne une augmentation des frais de livraison. Les coordonnées bancaires de la SARL MONSTRIFIK seront communiquées au Client par courrier électronique, de même que le prix exact correspondant (différence de prix des Produits et des frais de livraison associés).
  • La SARL MONSTRIFIK procèdera au remboursement du Client si le nouveau Produit a un prix inférieur au Produit indisponible ou si l’échange entraîne une diminution des frais de livraison. Le Client recevra un remboursement de la différence directement sur le compte bancaire ayant servi au paiement de la Commande.

Article 4 – Paiement de la Commande

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement STRIPE.
STRIPE est un prestataire de paiement certifié PCI-DSS de niveau 1, plus haut niveau de certification. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.

Afin de permettre les paiements par STRIPE, le Site intègre la norme de sécurité SSL permettant un cryptage des données rendant incompréhensibles les données bancaires transmises. À tout moment, le Client peut vérifier s’il se trouve sur une page sécurisée en observant deux indicateurs :

  • Le cadenas sur la barre d’état dans l’adresse du navigateur.
  • Le http:// qui est transformé en https://, le « s » indiquant que le site est sécurisé.

La saisie des informations de paiement se fait directement depuis la page de validation de commande sans redirection vers la page d’un tiers. Ce moyen permet une meilleure expérience de navigation pour le Client en limitant les redirections. Bien que la saisie des informations soit directement réalisée sur le Site, la SARL MONSTRIFIK ne dispose d’aucun accès aux coordonnées bancaires du Client, ces données n’étant accessibles que par le prestataire STRIPE. Dans le cas du paiement par carte bancaire, le Client renseigne son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte. La paiement est encaissé à la validation de la commande par le Client.

La SARL MONSTRIFIK se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d’une Commande précédente, ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Article 5 – Livraison

Tous les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué lors de sa Commande.
L’adresse de livraison doit obligatoirement être située en France métropolitaine ou en Union Européenne.

Article 5.1 – Livraison des magazines sur abonnement

Les magazines sur abonnement sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de Commande. Tout abonnement commence à la date indiquée dans la fiche de présentation de l’abonnement ou à la suite du dernier numéro reçu dans le cas d’un renouvellement si celui-ci est postérieur à la date indiquée dans la fiche de présentation. Les magazines sur abonnement sont livrés par les solutions Presse de La Poste sous 7 jours ouvrés en moyenne à compter de la date d’expédition sans que cette durée ne puisse engager la SARL MONSTRIFIK.

Article 5.2 – Livraison d’un ancien numéro à l’unité

S’agissant de la Commande d’un ancien numéro du magazine, le détail de traitement de la Commande par la SARL MONSTRIFIK est en moyenne de deux jours ouvrés (2 jours ouvrés) hors périodes de vacances scolaires zone B France. Pour ces périodes, le délai de traitement de la Commande peut être exceptionnellement plus long. Le Client est susceptible de recevoir les Produits commandés par l’une ou l’autre des solutions suivantes :

  • Livraison Presse ou lettre simple (La Poste) si les conditions d’envoi sont compatibles avec la Commande.
  • Livraison Colissimo sans signature (La Poste) si les conditions d’envoi par lettre simple ou livraison Presse sont incompatibles avec la Commande.

D’une manière générale, le délai de livraison est de 7 jours ouvrés à partir du jour d’expédition de la Commande sans que ce délai ne puisse engager la responsabilité de la SARL MONSTRIFIK, la livraison étant assurée par un tiers sur lequel la SARL MONSTRIFIK ne dispose d’aucun contrôle. Les abonnements bénéficiant de conditions d’envoi spécifiques à la Presse, la SARL MONSTRIFIK se réserve le droit d’envoyer les magazines sur abonnement séparément des magazines à l’unité, sans coût supplémentaire pour le Client par rapport à ceux affichés lors de la validation de Commande.

Article 5.3 – Conditions applicables à tous les Produits, abonnements compris

Tous les Produits sont vérifiés avant leur expédition et sont expédiés en parfait état.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
Le Client s’engage à réceptionner les Produits commandés.

En application de l’article L.133-3 du Code de Commerce, le Client dispose de trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits pour notifier au transporteur (ou au facteur) toute trace de choc (trous, traces d’écrasement …) sur le colis, et le cas échéant refuser le colis. Après information du Site, réception du Produit refusé et examen par la SARL MONSTRIFIK, un nouveau Produit identique sera renvoyé sans frais au Client dans la limite des stocks disponibles. En cas d’impossibilité de livraison d’un Produit identique, la SARL MONSTRIFIK avertira le Client dans les plus brefs délais.

Les délais de livraison mentionnés sur le Site sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la SARL MONSTRIFIK, cette dernière faisant appel à un prestataire tiers pour l’exécution de la livraison. En particulier, la SARL MONSTRIFIK décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des Produits, d’intempéries, de situation sanitaire exceptionnelle ou de grève. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat.

Article 6 – Droit de rétractation

Article 6.1 – Magazines sur abonnement

En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications. En conséquence, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai court à compter du jour à le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du premier numéro du magazine sur lequel porte l’abonnement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la SARL MONSTRIFIK son souhait de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. La déclaration doit mentionner le nom et le prénom du Client, l’adresse email du Client, la date de la Commande, la date de réception de la Commande, le numéro de Commande, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison des Produits, la date de la déclaration ainsi que la signature du Client. Le Client peut transmettre sa déclaration par email à l’adresse contact@tichouik.com ou par voie postale à l’adresse SARL MONSTRIFIK – 110 avenue des Loriettes – 44380 Pornichet (FRANCE). En cas d’envoi par email, la date d’envoi de l’email fait foi. Dans le cas d’un envoi par voie postale, la date du cachet de La Poste fait foi. La SARL MONSTRIFIK s’engage à envoyer dans un délai raisonnable un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Les abonnements aux magazines périodiques sont par nature périssables rapidement en raison du rythme de parution. Aucun magazine ne sera donc accepté en retour. Le prix de l’abonnement sera remboursé au Client, déduction faite du ou des Produits d’ores et déjà servis. Le prix du ou des Produits déjà servis correspond au prix indiqué sur le Site pour l’abonnement 1 mois desdits magazines. En raison du délai d’acheminement variable des courriers et du délai de traitement de la SARL MONSTRIFIK, il est conseillé de transmettre toute demande de rétractation par email.

La SARL MONSTRIFIK procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, ou par virement bancaire après que le Client ait fourni à la SARL MONSTRIFIK un RIB valide. Le choix du mode de remboursement sera communiqué par la SARL MONSTRIFIK au Client dans l’accusé de réception de la déclaration de résiliation.

Article 6.2 – Anciens numéros à l’unité

En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications. En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour l’achat d’un ancien numéro du magazine à l’unité.

Article 7 – Service Client

Article 7.1 – Service client

Pour toute question relative à une Commande, à l’exercice du droit de rétractation ou à l’émission d’une réclamation, le Client peut contacter la SARL MONSTRIFIK par le formulaire de contact ou par email à l’adresse contact@tichouik.com.

Article 7.2 – Médiateur gratuit en cas de désaccord

Le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la SARL MONSTRIFIK et ce si les échanges par voie électronique avec le Service Client n’ont pu aboutir sur un accord. La SARL MONSTRIFIK rappelle au Client que l’échange avec le Service Client de tichouik est obligatoire avant la saisie du médiateur à la consommation. Dans le cas contraire, le dossier sera rejeté.
Les coordonnées du médiateur à la consommation sont communiquées par email sur simple demande du Client ayant une réclamation en cours.

Article 8 – Conformité des Produits

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales, à la protection des consommateurs et aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

La SARL MONSTRIFIK est tenue de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation. Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (article L.217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Article 9 – Responsabilité

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL MONSTRIFIK ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou Services que vous envisagez de commander.

Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la SARL MONSTRIFIK ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. La SARL MONSTRIFIK ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité du Produit, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications. En tout état de cause, la responsabilité de la SARL MONSTRIFIK sera limitée au montant de la Commande du Client.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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